Réclamations

Conformément à l’article D. 321-1 du code monétaire et financier et en application de la directive MIF 2, le conseil en investissement est un service d’investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. En application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le champ de la recommandation personnalisée porte sur :

a) L’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier ;

b) L’exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier.Il ressort notamment des paragraphes 13, 14 et 15 des questions-réponses du CESR sur la notion de conseil aux termes de la Directive MIF que :

• la recommandation peut être explicite ou résulter de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité d’acheter, de souscrire ou de vendre un instrument financier particulier ou d’exercer les droits y afférents ;
• la recommandation s’oppose à la simple fourniture d’une information à la demande du client.

On appelle la réception- transmission d’ordres pour le compte de tiers l’activité exercée par tout prestataire de services d’investissement (PSI) qui, pour le compte d’un donneur d’ordres, transmet à un prestataire habilité, en vue de leur exécution, des ordres portant sur la négociation d’instruments financiers.

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